J.O. 199 du 29 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 août 2006 portant cession amiable d'un ensemble immobilier

NOR : BUDL0600117A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 69 bis et 71, boulevard Pereire, à Paris (17e), édifié sur la parcelle cadastrée section BT no 79 pour 3 163 mètres carrés.

Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01474, à la rubrique : « économie, finances et industrie (services sociaux) ».